Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :

• soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;
• soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.

Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.
Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.