Arrêté du 4 août 2003

Article 9

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Article 9

Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :

soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;

soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.

Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.

Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :

  • soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;
  • soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.

Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.

Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-04 art. 2, art. 5

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En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance