Art. 1er. - Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) prévus aux articles 2, 4 et 6 du décret du 22 janvier 1988 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.
Les candidats qui n'obtiennent pas cette moyenne conservent le bénéfice de la ou des épreuves dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 et ne sont autorisés à subir à nouveau que la ou les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20. La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.

Art. 2. - Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 10 et 16 du décret susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Art. 3. - Outre ceux cités à l'article 1er du décret susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études comptables et financières (DECF) sont les suivants :
Brevet de technicien de la comptabilité à compter du régime de l'arrêté du 9 février 1952 ;
Brevet professionnel de comptable ;
Brevet professionnel de banque à compter du régime institué par l'arrêté du 9 novembre 1960 ;
Brevet professionnel d'assurances ;
Diplôme de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;
Deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et métiers ;
Certificat de formation professionnelle de << comptable d'entreprise >> délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret no 63-999 du 4 octobre 1963 ou diplômes admis en dispense de cet examen probatoire et obtenus avant le 31 décembre 1981 ;
Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur comptable et financier délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Brevet professionnel de bureautique.
Sont également autorisées à se présenter aux épreuves du DPECF et du DECF les personnes qui justifient d'une inscription soit dans un institut universitaire de technologie, soit dans une section de technicien supérieur d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat, soit dans un établissement de haut enseignement commercial, soit dans une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.

Art. 4. - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) sont fixés comme suit :

Epreuve no 1

Introduction au droit de l'entreprise

Question(s) et étude d'un cas pratique simple (durée : trois heures ;
coefficient 1,5).

Epreuve no 2

Economie

Question(s) ou commentaire d'un texte économique et questions (durée : trois heures ; coefficient 1).

Epreuve n 3

Méthodes quantitatives

Problèmes et questions portant sur les mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 0,5).
Applications et questions portant sur l'informatique (durée : deux heures ; coefficient 0,5).
Les deux parties de cette épreuve doivent être obligatoirement subies au cours d'une même session d'examen.

Epreuve no 4

Comptabilité

Applications portant sur plusieurs points du programme (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).

Epreuve no 5

Expression et communication

Test de compréhension d'un texte en langue étrangère courante pouvant comporter un exercice de traduction et des réponses en langue étrangère à des questions en langue étrangère.
Les langues étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien, arabe, russe et portugais (durée : deux heures ;
coefficient 0,5).
Expression française : dissertation sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte fourni au candidat (durée : trois heures ; coefficient 0,5).
Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.

Art. 5. - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) sont fixés comme suit :

Epreuve no 1

Droit des sociétés et droit fiscal

Etude d'un cas pratique sur le droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Etude d'un cas pratique sur le droit fiscal (durée : quatre heures ;
coefficient 1).
Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.

Epreuve no 2

Relations juridiques de crédit, de travail

et de contentieux

Etude d'un cas pratique sur le droit du travail et le droit social et application(s) ou question(s) sur chacune des autres parties du programme (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Epreuve no 3

Organisation et gestion de l'entreprise

Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Epreuve no 4

Gestion financière

Etude de cas avec, le cas échéant, questions (durée : quatre heures ;
coefficient 1).

Epreuve no 5

Mathématiques appliquées et informatique

Problèmes et questions portant sur les mathématiques appliquées (durée :
deux heures ; coefficient 0,5).
Applications et questions portant sur l'informatique (durée : deux heures ; coefficient 0,5).
Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.

Epreuve no 6

Comptabilité approfondie et révision

Etude de cas ou exercices portant sur la comptabilité financière approfondie. L'épreuve pourra être complétée par une question portant sur la révision des comptes (durée : quatre heures ; coefficient 1).

Epreuve no 7

Contrôle de gestion

Etude de cas et éventuellement questions (durée : quatre heures ;
coefficient 1).

Art. 6. - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont fixés comme suit :

Epreuve no 1

Synthèse de droit et de comptabilité

Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée : cinq heures ; coefficient 2).

Epreuve no 2

Synthèse d'économie et de comptabilité

Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée : cinq heures ; coefficient 2).

Epreuve no 3

Grand oral

Exposé de quinze minutes sur un sujet tiré au sort par le candidat, suivi d'une discussion d'une durée maximale de trente minutes (préparation du sujet : deux heures ; coefficient 1).

Epreuve no 4

Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation

Soutenance d'un rapport de stage comportant entre trente et cinquante pages hors annexes (durée : trente minutes ; coefficient 1).

Art. 7. - Chaque épreuve écrite du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ou chaque partie d'épreuve écrite du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études comptables et financières (DECF), lorsque cette épreuve appelle composition sur des sujets portant sur deux matières distinctes, font l'objet d'une double correction par les commissions académiques ou interacadémiques. Ces commissions sont chargées, en prédélibération, d'examiner tous les écarts de notes supérieurs à 2 points sur 20 et d'y apporter les modifications éventuelles.
Les épreuves orales du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont subies, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 janvier 1988 susvisé, devant une commission composée d'au moins trois membres pour l'épreuve intitulée Grand oral et d'au moins deux membres pour l'épreuve dénommée Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.

Art. 8. - Les programmes des épreuves sanctionnées par le diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9. - Le présent arrêté sera applicable à compter de la session 1999 du DPECF, du DECF et du DESCF. Les candidats qui ont déjà subi une ou plusieurs épreuves des diplômes susvisés conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20, avec le coefficient fixé par l'arrêté du 17 avril 1989. Toutefois, les candidats qui le désirent ont la possibilité, en renonçant de manière définitive au bénéfice de la ou les notes acquises, de repasser cette ou ces épreuves selon le nouveau programme et le coefficient fixés par le présent arrêté.

Art. 10. - L'arrêté du 17 avril 1989 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières est abrogé.

Art. 11. - Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 octobre 1997 et vendus au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.