Arrêté du 31 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 2023

Art. 5 bis, Art. 5

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Création d'une zone de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut maintenant définir une zone pour vacciner contre la maladie hémorragique épizootique.

A modifié les dispositions suivantes :

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