Arrêté du 31 octobre 2025

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les subventions aux écoles privées

Résumé. Un arrêté de 2024 sur les aides financières pour les écoles privées est annulé.

L'arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

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