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Arrêté du 31 octobre 2025

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2028, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles 164 et 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 1er juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2028, sauf pour certaines règles sur les paiements et un mot spécifique.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

  • du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;
  • du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;
  • du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Accès à l'accord interprofessionnel des vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a0dfcd01-2cd6-4b5e-a22f-9222f8fbf34c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Extension d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel étend un accord sur les vins du Jura jusqu'en 2028.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3