Arrêté du 31 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

  • du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;
  • du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;
  • du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les vins du Jura est prolongé jusqu'en 2028, sauf pour certaines règles sur les paiements et un mot spécifique.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2025-2028 relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins à appellation d'origine protégée du Jura adoptées lors de l'assemblée générale du 1er juillet 2025 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

  • du point 18-2 portant sur les délais dérogatoires de paiement pour les raisins et moûts ;
  • du point 18-3 portant sur les délais dérogatoires pour vins en vrac ;
  • du mot : « ProDouanes » au deuxième paragraphe de l'article 6.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance