Arrêté du 31 octobre 2024

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Restructuration des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Résumé. La réorganisation des services territoriaux donne droit à des aides pour les employés concernés.

La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté.

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Source : Légifrance