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Arrêté du 31 octobre 2024

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les employés lors de restructurations territoriales

Résumé. Les employés touchés par une réorganisation des services territoriaux peuvent recevoir des aides financières et une allocation pour leur conjoint pendant un an.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 14 octobre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Restructuration des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Résumé. La réorganisation des services territoriaux donne droit à des aides pour les employés concernés.

La réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Prime et allocation pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent obtenir une aide financière et une allocation pour leur conjoint.

Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Période de validité des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 sont valides pendant un an, de mars 2024 à mars 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des services territoriaux dans le Nord

Résumé. Un arrêté identifie les postes affectés par la réorganisation des services dans le Nord.

Fait le 31 octobre 2024.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Martin

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Arrêté du 31 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe