Arrêté du 31 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Prime et allocation pour les fonctionnaires concernés par une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent obtenir une aide financière et une allocation pour leur conjoint.

Les fonctionnaires, dont le poste est identifié en annexe, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation des services territoriaux de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Source : Légifrance