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Arrêté du 31 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'alimentation du compte épargne-temps pour les agents de la sécurité civile

Résumé. Les agents de la sécurité civile peuvent maintenant mettre jusqu'à 15 jours de repos ou des jours de RTT dans leur compte épargne-temps.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

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Extension des droits à l'épargne-temps pour les personnels de la sécurité civile

Résumé. Les personnels de la sécurité civile peuvent désormais alimenter leur compte épargne-temps avec jusqu'à quinze jours de repos compensateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2003Art. 2 bis → Version 2
- Arrêté du 8 avril 2003
Art. 2 bis
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Création d'une possibilité d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps peut maintenant être alimenté par des jours de réduction du temps de travail si ceux-ci compensent un dépassement de la durée annuelle de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2003Art. 8 ter
- Arrêté du 8 avril 2003
Art. 8 ter

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4