Arrêté du 8 avril 2003

Article 8 ter

Créé le 5 novembre 2018

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Créé parArrêté du 31 octobre 2018art. 2

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.