Arrêté du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2003

Art. 8 ter

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Création d'une possibilité d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps peut maintenant être alimenté par des jours de réduction du temps de travail si ceux-ci compensent un dépassement de la durée annuelle de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 avril 2003Art. 8 ter
- Arrêté du 8 avril 2003
Art. 8 ter

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