En vigueur depuis le 5 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du forfait mensuel d'heures de vol pour les pilotes
Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 26 (Calcul de la prime de vol pour les personnels navigants) du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) susvisé est fixé à 36 heures 25.