Arrêté du 31 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 (Calcul de la prime de vol pour les personnels navigants) du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) susvisé est fixé à 36 heures 25.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Fixation du forfait mensuel d'heures de vol pour la prime des navigants

Résumé. L'article fixe à 36 heures et 25 minutes le nombre d'heures de vol mensuelles utilisées pour calculer une partie de la prime des personnels navigants.

Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 (Calcul de la prime de vol pour les personnels navigants) du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) susvisé est fixé à 36 heures 25.

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Source : Légifrance