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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL

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Article 5

JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Article 4

Article 4

Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.

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Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.