Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016,
Arrête :
Les catégories d'effacement de consommation au sens de l'article L. 271-1 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
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Parmi les catégories mentionnées à l'article 1er, celles qui sont susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.
Au sein de ces catégories, les seuls effacements susceptibles de conduire à des économies d'énergie significatives sont ceux effectués sur les usages suivants : le chauffage, la climatisation ou la réfrigération.
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain