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Arrêté du 31 octobre 2012

fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée du service de santé des armées pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Qualifications des médecins militaires

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les médecins de l'armée peuvent devenir praticiens confirmés ou certifiés après plusieurs années d'expérience, en passant un concours.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Qualifications en médecine d'armée pour 2013

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour obtenir des qualifications en médecine militaire (praticien confirmé et certifié) par concours en 2013.

En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2013.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Qualification de praticien confirmé en médecine d'armée

Résumé. Les médecins de l'armée peuvent obtenir une qualification de praticien confirmé après sept ans d'expérience, dont trois dans leur domaine.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétence postulé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
CORPS DOMAINES DE COMPÉTENCES NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées Médecine d'unité 12
  Médecine d'urgence 3
  Médecine aéronautique et spatiale 2
  Ergonomie 1
  Préparation physique et environnements 1
  Expertise 2

En vigueur depuis le 18 novembre 2012 · Dernière version le 9 décembre 2012

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Qualification de praticien certifié en médecine d'armée

Résumé. Les médecins de l'armée peuvent devenir praticiens certifiés après six ans d'expérience, avec un nombre limité de postes disponibles dans différents domaines.

Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :

CORPS DOMAINES DE COMPÉTENCES NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées Médecine d'unité 4
Médecine d'urgence 1
Médecine aéronautique et spatiale 1
Médecine de la plongée 1
Techniques d'état-major 3
Ergonomie 1
Préparation physique et environnements 1

Santé publique

1

Médecins ou pharmaciens des armées Systèmes d'information de santé et informations médicales 1

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Modalités pratiques du concours de praticien certifié

Résumé. Les règles pour s'inscrire au concours de praticien certifié en médecine d'armée sont expliquées chaque année dans une circulaire.

Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Autorités compétentes pour évaluer les candidats aux qualifications militaires

Résumé. L'article précise quelles autorités doivent donner un avis sur les candidats pour devenir praticien certifié dans l'armée, en fonction de leur lieu de service.

Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements relevant du service de santé ;
― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Transmission des dossiers de candidature pour un concours

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs dossiers de candidature en trois exemplaires (deux papier et un dématérialisé) à l'Ecole du Val-de-Grâce pour le 22 février 2013.

Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 3 (Attribution du niveau de qualification de praticien certifié dans l'armée) du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 22 février 2013, terme de rigueur.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Qualification des praticiens des armées

Résumé. Les médecins de l'armée peuvent obtenir une qualification de praticien confirmé ou certifié après plusieurs années d'expérience, et leurs noms sont publiés au Journal officiel.

La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 novembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur les qualifications des praticiens militaires

Résumé. Le ministre de la défense est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les qualifications des praticiens militaires.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

de la direction centrale

du service de santé des armées,

F. Flocard

En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012
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