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Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié,
Arrête :
Créé le 18 novembre 2012
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur titres pour l'année 2013.
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1 cité
Créé le 18 novembre 2012
| CORPS | DOMAINES DE COMPÉTENCES | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|
| Médecins des armées | Médecine d'unité | 12 |
| Médecine d'urgence | 3 | |
| Médecine aéronautique et spatiale | 2 | |
| Ergonomie | 1 | |
| Préparation physique et environnements | 1 | |
| Expertise | 2 |
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Créé le 18 novembre 2012 · En vigueur depuis le 9 décembre 2012
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
| CORPS | DOMAINES DE COMPÉTENCES | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|
| Médecins des armées | Médecine d'unité | 4 |
| Médecine d'urgence | 1 | |
| Médecine aéronautique et spatiale | 1 | |
| Médecine de la plongée | 1 | |
| Techniques d'état-major | 3 | |
| Ergonomie | 1 | |
| Préparation physique et environnements | 1 | |
| Santé publique | 1 | |
| Médecins ou pharmaciens des armées | Systèmes d'information de santé et informations médicales | 1 |
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Créé le 18 novembre 2012
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.
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Créé le 18 novembre 2012
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leur autorité technique ;
― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements relevant du service de santé ;
― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
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Créé le 18 novembre 2012
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 3 du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 22 février 2013, terme de rigueur.
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Créé le 18 novembre 2012
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Créé le 18 novembre 2012
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
F. Flocard
En vigueur depuis le dimanche 18 novembre 2012