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Arrêté du 31 octobre 2012

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Article 2

Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er (Protection des habitats du hamster commun) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.

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Annulé15 octobre 2016

Créé le 7 novembre 2012 · Annulé le 15 octobre 2016

Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er (Protection des habitats du hamster commun) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.

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Annulé depuis le samedi 15 octobre 2016

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance