Créé le 7 novembre 2012 · Annulé le 15 octobre 2016
Les dérogations à l'interdiction fixée à l'article 1er (Protection des habitats du hamster commun) sont accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement selon les modalités citées par les arrêtés du 19 février 2007 et du 6 août 2012 susvisés.