Arrêté du 31 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juin 2003
Art. 4, Art. 3

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Suppression des délais pour les congés du compte épargne-temps

Résumé. Les règles sur les délais de demande et d'utilisation des congés via le compte épargne-temps sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2003Art. 4Arrêté du 3 juin 2003Art. 3
- Arrêté du 3 juin 2003
Art. 4, Art. 3

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