Arrêté du 3 juin 2003

Article 3

Abrogé2 décembre 2011

Créé le 10 juillet 2003

Toute demande d'utilisation du compte épargne-temps doit être déposée par l'agent auprès de son service gestionnaire dans un délai de deux mois avant un congé d'au plus quarante jours ouvrés pris en continu et dans un délai de quatre mois avant un congé d'une plus longue durée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 décembre 2011

Abrogé parArrêté du 31 octobre 2011art. 3

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au jeudi 1 décembre 2011