Abrogé2 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2011 - art. 3
Créé le 10 juillet 2003
Toute demande d'utilisation du compte épargne-temps doit être déposée par l'agent auprès de son service gestionnaire dans un délai de deux mois avant un congé d'au plus quarante jours ouvrés pris en continu et dans un délai de quatre mois avant un congé d'une plus longue durée.