Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sources d'alimentation du compte épargne-temps
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2003Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2003Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2003Art. 2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 2 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe au directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense,
A. Riegert
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011