Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles du compte épargne-temps pour les agents

Résumé. Un arrêté de 2011 facilite l'utilisation du compte épargne-temps pour les agents, en supprimant certaines limites et règles.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 novembre 2009,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sources d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps peut maintenant inclure des jours de repos pour astreinte, mission ou permanence, sans limite annuelle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 3 juin 2003
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture et d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps des agents du ministère de la défense peut maintenant être ouvert à tout moment et alimenté au cours du dernier mois de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 juin 2003
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des délais pour les congés du compte épargne-temps

Résumé. Les règles sur les délais de demande et d'utilisation des congés via le compte épargne-temps sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juin 2003Art. 4Arrêté du 3 juin 2003Art. 3
- Arrêté du 3 juin 2003
Art. 4, Art. 3

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe au directeur

des ressources humaines

du ministère de la défense,

A. Riegert

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4