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Modification des dates d'effet de plusieurs établissements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2011Art. Annexe
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'université d'Aix-Marseille à compter du 1er janvier 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 (Fusion des universités d'Aix-Marseille) portant création de l'université d'Aix-Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 (Approbation des décisions budgétaires et de gestion des universités) fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire et la délibération de l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2011Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 18 novembre 2011
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 octobre 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret