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Arrêté du 28 octobre 2011

fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des décisions budgétaires et de gestion des universités

Résumé. Un arrêté valide les décisions des universités pour gérer leur argent et leurs employés selon les règles du code de l'éducation.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) et L. 756-2 (Rôle de l'Ecole des hautes études en santé publique) ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ;

Vu les avis des comités techniques paritaires et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2011

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Approbation des décisions des universités sur la gestion budgétaire et des ressources humaines

Résumé. Un arrêté approuve les décisions des universités pour gérer leur budget et leurs employés, en suivant les règles du code de l'éducation.

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation.
Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.

En vigueur depuis le 31 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les responsabilités élargies des établissements publics

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la gestion des établissements d'enseignement supérieur.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des établissements d'enseignement et leurs dates d'effet

Résumé. Un arrêté liste les établissements d'enseignement avec leurs dates de mise en œuvre pour une mise à jour administrative.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Annexe