En vigueur depuis le 10 novembre 2011
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Conditions de dérogation pour l'immatriculation d'un aéronef
Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et précisent les conditions de leur validité.
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs).