Arrêté du 31 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et précisent les conditions de leur validité.
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Conditions de dérogation pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Les dérogations pour immatriculer un aéronef en France sont accordées sous certaines conditions, notamment si l'aéronef est exploité en France ou exporté.

Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et précisent les conditions de leur validité.
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs).

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance