Arrêté du 31 octobre 2011

Article 2

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Article 2

La demande de dérogation mentionnée à l'article D. 121-15 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs) précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs) elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition.
Pour l'application du 1° de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs), la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Conditions de demande de dérogation pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Pour demander une dérogation d'immatriculation d'un aéronef en France, il faut préciser la condition remplie et fournir des preuves, comme un titre de séjour valide pour résider en France.

La demande de dérogation mentionnée à l'article D. 121-15 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs) précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs) elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition.
Pour l'application du 1° de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs), la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.

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Source : Légifrance