Arrêté du 31 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Extension géographique des règles d'immatriculation dérogatoire

Résumé. Cet article étend l'application des règles d'immatriculation d'aéronefs à titre dérogatoire aux territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance