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Arrêté du 31 octobre 2011

relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation exceptionnelle d'aéronefs en France

Résumé. Un avion peut être enregistré en France de manière exceptionnelle s'il est utilisé ou en attente d'un certificat dans un autre pays, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-1 et suivants (Immatriculation d'un aéronef),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Immatriculation dérogatoire d'aéronefs

Résumé. Un avion peut être enregistré en France de manière exceptionnelle s'il est utilisé en France ou en attente d'un certificat dans un autre pays.

Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code des transports (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ;
2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant.
En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Conditions de demande de dérogation pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Pour demander une dérogation d'immatriculation d'un aéronef en France, il faut préciser la condition remplie et fournir des preuves, comme un titre de séjour valide pour résider en France.

La demande de dérogation mentionnée à l'article D. 121-15 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs) précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs) elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition.
Pour l'application du 1° de l'article 1er (Immatriculation dérogatoire d'aéronefs), la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Conditions de dérogation pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Les dérogations pour immatriculer un aéronef en France sont accordées sous certaines conditions, notamment si l'aéronef est exploité en France ou exporté.

Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) et précisent les conditions de leur validité.
Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs).

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Extension géographique des règles d'immatriculation dérogatoire

Résumé. Cet article étend l'application des règles d'immatriculation d'aéronefs à titre dérogatoire aux territoires français d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Application et publication de l'arrêté sur l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Arrêté du 31 octobre 2011
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Article 4
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