Arrêté du 31 octobre 2000

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les indemnités prévues à l'

article 12

ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles

3

à

6

du présent arrêté ;

3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'

article 8

précité ;

5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 août 2001

Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 24 août 2001

Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;

3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;

5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-31 art. 3 à 6, art. 8, art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 août 2001

En vigueur du samedi 10 mars 2001 au jeudi 23 août 2001

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance