Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 24 août 2001
Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2° Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
3° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
4° Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
5° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.