Arrêté du 2 mars 2001

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Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;

3o Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;

5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :

« Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;

2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;

3o Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;

4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;

5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. »

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