Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
3o Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
4o Animal non vacciné conformément aux dispositions de l'article 8 précité ;
5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet. »