Arrêté du 31 octobre 2000

Article 12

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Article 12

Sous réserve des dispositions de l'

article 13

ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'

article 6

. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 euros par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 euros par animal pour les cheptels de sélection.

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Abrogé24 août 2001

Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 24 août 2001

Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 euros par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 euros par animal pour les cheptels de sélection.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-10-31 art. 6, art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 août 2001

En vigueur du samedi 10 mars 2001 au jeudi 23 août 2001

En vigueur du samedi 4 novembre 2000 au vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance