Créé le 4 novembre 2000 · Abrogé le 24 août 2001
Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 euros par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 euros par animal pour les cheptels de sélection.