Art. 1er. - Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :

<< Art. 1-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
>>