Arrêté du 16 septembre 1986

Article 1

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Article 1

Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2002

Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 24 septembre 1986 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance