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Arrêté du 16 septembre 1986

pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu le décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global,

En vigueur depuis le 24 septembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2002

Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.

En vigueur depuis le 8 novembre 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 24 septembre 1986

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le mercredi 24 septembre 1986

Arrêté du 16 septembre 1986
Article 1
Article 1-1
Article 2