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Arrêté du 31 octobre 1991

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Arrêté du 31 octobre 1991

Article 4

Créé le 22 novembre 1991 · En vigueur du 16 octobre 2014 au 31 décembre 2016

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ces recettes sont affectées au financement :

-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;

-de frais de gestion.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 16 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 13 octobre 2014art. 1

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétairesur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces recettes sont affectées au financement : \-d'actions à caractère social, dansles conditions définies par le collège prévu à l'article 3du présent arrêté ;

\-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévuà l'article 3 du présent arrêté ; \-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;

\-de frais de gestion.

En vigueur du vendredi 22 novembre 1991 au mercredi 15 octobre 2014

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire, en ressources affectées, intitulée "O .N.B.F.", sur laquelle sont imputés :

  • en recettes : le produit des collectes sur la voie publique, les subventions et participations diverses ;
  • en dépenses : les frais de gestion et de secrétariat du collège, les frais inhérents à l'organisation des collectes, les frais de représentation et de promotion de l'œuvre.