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Arrêté du 31 octobre 1991

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Article 4

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Financement de l'œuvre du Bleuet de France).

Ces recettes sont affectées au financement :

-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;

-de frais de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 novembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2017

Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Financement de l'œuvre du Bleuet de France).

Ces recettes sont affectées au financement :

-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;

-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;

-de frais de gestion.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 novembre 1991 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance