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Arrêté du 31 mars 2025

relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation et modification des règles pour les expérimentations médicales

Résumé. L'arrêté prolonge la période transitoire de deux mois pour les expérimentations médicales et modifie les règles pour ajouter des extensions financières.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 (Financement de projets innovants en santé pour 2025) déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 ('Equip'Addict': un nouveau programme de santé autorisé) relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict » ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 18 décembre 2023 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Equip'Addict » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 20 décembre 2023 sur l'ouverture d'une période transitoire suite à l'expérimentation des microstructures médicales addiction « Equip'Addict » ;

Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 4 mars 2025 sur la prolongation de la période transitoire de l'innovation « Equip'Addict » ;

Vu le cahier des charges de l'innovation « Equip'Addict »,

Arrêtent :

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Prolongation de la période transitoire

Résumé. La période transitoire est prolongée de deux mois, passant de seize à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Modification du cahier des charges

Résumé. On change les règles pour ajouter une extension et son argent.

Le cahier des charges susvisé est modifié pour intégrer cette prolongation et son financement.

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital,

C. Favereau

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

_

Nota. - Le cahier des charges mentionné à l'article 2 sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51

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En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3