Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 26 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire de 18 mois à partir du 1er janvier

Résumé. Une période de transition de 18 mois commence le 1er janvier 2024 pour une nouvelle réglementation.

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Modifié parArrêté du 31 mars 2025art. 1 : Prolongation de la période transitoire

En résumé. La durée de la période transitoire a été prolongée de 2 mois, passant de 16 à 18 mois.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au vendredi 25 avril 2025

Source : Légifrance