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Arrêté du 31 mars 2025

fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de postes réservés aux fonctionnaires handicapés

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2025 ouvre dix postes réservés aux fonctionnaires handicapés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, répartis dans plusieurs académies.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés) et 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 avril 2025 · Dernière version le 18 juillet 2025

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Postes offerts aux fonctionnaires handicapés

Résumé. Il y a 10 places pour les fonctionnaires handicapés qui souhaitent rejoindre le corps interministériel des attachés d’administration de l’État.

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), le nombre total de postes offerts est fixé à 10.

En vigueur depuis le 16 avril 2025 · Dernière version le 18 juillet 2025

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Répartition des 10 postes d’attachés

Résumé. Dix postes sont répartis entre plusieurs académies : deux en Académie d'Aix‑Marseille et Nancy‑Metz ; un chacun en Académie de Bordeaux , Créteil , Orléans‑Tours et Sorbonne Université.

Les postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :

Académie ou établissement Nombre de postes
AIX-MARSEILLE 2
BORDEAUX 1
CRÉTEIL 1
NANCY-METZ 2
NORMANDIE 2
ORLÉANS-TOURS 1
SORBONNE UNIVERSITÉ 1
TOTAL 10

En vigueur depuis le 16 avril 2025

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Publication d'un arrêté sur des postes réservés

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour un texte concernant des postes réservés aux fonctionnaires handicapés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3