La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs)Art. 93Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieursEntre 2020 et 2025, les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur après une certaine durée de service. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique)Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publiqueLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques pour chaque type de fonction publique. fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés)Art. 1Détachement des fonctionnaires handicapésLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025. et 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement)Art. 2Fixation des emplois disponibles pour le détachementLe nombre de postes disponibles pour un détachement dans un corps supérieur est fixé chaque année par arrêté ministériel, après avis conforme.,
Arrête :