En vigueur depuis le 12 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ volontaire pour les agents concernés
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er (Fermeture de la maintenance de Deauville : une restructuration) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service.