JORF n°0097 du 25 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A (industries du secteur des cuirs et peaux), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2022 (NOR : MTRT2236253V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant Pro-A dans la maroquinerie

Résumé Les entreprises de maroquinerie doivent suivre certaines règles, sauf pour quelques formations non conformes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (industries du secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe 2 bis, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » - RNCP 5367 ;
- TOSA WORD ;
- TOSA VBA ;
- TOSA Powerpoint ;
- TOSA Outlook ;
- TOSA Indesign ;
- TOSA Illustrations ;
- TOSA Digcomp ;
- TOSA Acess ;
- TOSA Excel ;
- TOSA Photoshop ;
- master mention informatique ;
- licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et ses effets

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant sont en vigueur dès la publication de l'arrêté et s'appliquent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/51, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.