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Arrêté du 23 janvier 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 18 décembre 2018,

Arrête :

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1543 Convention collective nationale de la boyauderie 1586 Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme 1710 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172 Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne 158 Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois
614 Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes 184 Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391 Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne 275 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes 489 Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207 Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :

Secteur rattaché Convention collective dont le champ d'application est élargi
Intitulé IDCC Intitulé
Centres de gestion agréés 787 Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 23 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3