Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (industries du secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

A l'annexe 2 bis, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » - RNCP 5367 ;

- TOSA WORD ;

- TOSA VBA ;

- TOSA Powerpoint ;

- TOSA Outlook ;

- TOSA Indesign ;

- TOSA Illustrations ;

- TOSA Digcomp ;

- TOSA Acess ;

- TOSA Excel ;

- TOSA Photoshop ;

- master mention informatique ;

- licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.