Arrêté du 31 mars 2023

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36.
Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles).

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En vigueur depuis le 13 avril 2023 · Dernière version le 2 juin 2023

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Conditions d'éligibilité et de déclaration pour les aides agricoles

Résumé. Pour avoir des aides agricoles, il faut être éligible et fournir des informations d'identité avant une date limite.

Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36.
Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques), le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Modifié parArrêté du 19 mai 2023art. 1 : Modification des règles pour les demandes d'aides agricoles

En résumé. L'article ajoute une aide supplémentaire (mentionnée à l'article L. 361-4) aux aides fondées sur la surface.

En vigueur du jeudi 13 avril 2023 au jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance