Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité pour les aides agricoles
Résumé Pour avoir une aide agricole, il faut être éligible à une date limite et donner son numéro d'inscription et celui de son exploitation.
Pour bénéficier des aides fondées sur la surface, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36.
Pour les aides qui prévoient ce critère, aux fins du contrôle de la qualité d'agriculteur actif du demandeur par l'Agence de services et de paiements conformément aux dispositions de l'article D. 614-12 du code rural et de la pêche maritime, le demandeur déclare son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ainsi que le numéro SIRET de son exploitation à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime.
1 version