Arrêté du 19 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mars 2023

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Modification des règles pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent désormais demander des aides supplémentaires basées sur la surface et les sociétés en participation peuvent déposer une demande unique pour des surfaces gérées collectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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