L'arrêté du 31 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :

I.-L'article 1er est complété par un III ainsi rédigé :

« III.-Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé. »

II.-A l'article 3, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ».

III.-A l'article 4, les mots : « Pour bénéficier des aides fondées sur la surface, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36. » sont remplacés par les mots : « Pour bénéficier des aides fondées sur la surface et de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le demandeur doit remplir les conditions d'éligibilité à la date limite de dépôt fixée à l'article D. 614-36. »