En vigueur depuis le 13 avril 2023
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Méthodes de détermination des superficies des parcelles agricoles
En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime (Précision des instruments de mesure des parcelles agricoles), la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.