Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des superficies des parcelles agricoles
Résumé Les terres agricoles sont mesurées avec des satellites et des photos aériennes.
En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
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