Arrêté du 31 mars 2023

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime (Précision des instruments de mesure des parcelles agricoles), la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.

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En vigueur depuis le 13 avril 2023

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Méthodes de détermination des superficies des parcelles agricoles

Résumé. On utilise des GPS, des photos aériennes et parfois la méthode topofil pour mesurer les surfaces des champs.

En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime (Précision des instruments de mesure des parcelles agricoles), la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2023

Source : Légifrance