En vigueur depuis le 13 avril 2023 · Dernière version le 2 juin 2023
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Modification des demandes d'aides agricoles
En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), les demandes d'aides fondées sur la surface peuvent être retirées ou modifiées jusqu'au 20 septembre de l'année de déclaration sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique listées aux points a, c, d et e du premier alinéa de l'article 2 (Demande unique pour les aides agricoles) du présent arrêté. La modification des informations prévues au point b est possible uniquement si l'aide est contrôlable par l'administration à la date de modification.