Arrêté du 31 mars 2023

Article 3

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Article 3

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), les demandes d'aides fondées sur la surface peuvent être retirées ou modifiées jusqu'au 20 septembre de l'année de déclaration sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique listées aux points a, c, d et e du premier alinéa de l'article 2 (Demande unique pour les aides agricoles) du présent arrêté. La modification des informations prévues au point b est possible uniquement si l'aide est contrôlable par l'administration à la date de modification.

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En vigueur depuis le 13 avril 2023 · Dernière version le 2 juin 2023

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Modification des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les demandes d'aides agricoles peuvent être changées jusqu'au 20 septembre, sauf pour certaines informations non contrôlables par l'administration.

En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime (Modification des demandes d'aide agricole européenne), les demandes d'aides fondées sur la surface peuvent être retirées ou modifiées jusqu'au 20 septembre de l'année de déclaration sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Les modifications peuvent porter sur les pièces et informations constituant la demande unique listées aux points a, c, d et e du premier alinéa de l'article 2 (Demande unique pour les aides agricoles) du présent arrêté. La modification des informations prévues au point b est possible uniquement si l'aide est contrôlable par l'administration à la date de modification.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juin 2023

Modifié parArrêté du 19 mai 2023art. 1 : Modification des règles pour les demandes d'aides agricoles

En résumé. Le délai pour retirer ou modifier les demandes d'aides fondées sur la surface reste inchangé, mais les modifications concernent désormais les points a, c, d et e de l'article 2 au lieu de l'article 3.

En vigueur du jeudi 13 avril 2023 au jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance