Arrêté du 31 mars 2023

Article 1

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Article 1

I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er (Demande unique d'aides agricoles en ligne) de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application de l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) susvisé pour au moins une des mesures suivantes :

a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les éleveurs dans le cadre de la politique agricole commune) ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;

b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;

c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.

III. - Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 (Modifications des demandes d'aides fondées sur la surface) du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2023 · Dernière version le 10 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande unique d'aides agricoles en ligne

Résumé. Les agriculteurs doivent faire une demande unique en ligne pour recevoir des aides, surtout s'ils ont des animaux ou des vignobles.

I. - La demande unique prévue à l'article D. 614-36 s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.

II. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er (Demande unique d'aides agricoles en ligne) de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application de l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) susvisé pour au moins une des mesures suivantes :

a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les éleveurs dans le cadre de la politique agricole commune) ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ;

b) Paiements annuels non liés à la surface visés aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;

c) Aide à la restructuration du vignoble visée à l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Le dépôt d'une demande unique est obligatoire. Seuls les demandeurs disposant de surfaces agricoles sont soumis à cette obligation.

III. - Les sociétés en participation dont l'objet est l'assolement en commun peuvent déposer une demande unique portant sur des surfaces gérées collectivement conformément à l'article 3 (Modifications des demandes d'aides fondées sur la surface) du règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2025

Modifié parArrêté du 2 avril 2025art. 1 : Modification de la référence pour les demandes d'aides agricoles

En résumé. La référence à l'arrêté du 17 mars 2023 a été remplacée par une mention plus générale de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole.

En vigueur du vendredi 2 juin 2023 au mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 19 mai 2023art. 1 : Modification des règles pour les demandes d'aides agricoles

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition permettant aux sociétés en participation d'assolement en commun de déposer une demande unique pour des surfaces gérées collectivement.

En vigueur du jeudi 13 avril 2023 au jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance