Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3312-1, R. 3312-50 à R. 3312-52, et R. 3313-6-1 ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
Considérant que le Gouvernement a prévu d'assurer temporairement par le versement d'une aide budgétaire une baisse du prix des carburants, dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2022 susvisé ; considérant que cette aide augmentera fortement le volume de carburants distribué à compter du 1er avril 2022 ; considérant que, afin d'assurer l'approvisionnement régulier des points de distribution dans ce contexte, il est nécessaire d'accélérer et de fluidifier temporairement les opérations de transport routier d'hydrocarbures sur le territoire national, afin d'y répartir plus rapidement les volumes disponibles et éviter ainsi les pénuries ; considérant de plus que l'approvisionnement en hydrocarbures du pays est perturbé par la situation internationale et que les opérateurs de transport routier peuvent être contraints, du fait de ces difficultés, d'acheminer les hydrocarbures vers les points de stockage et de distribution depuis des sites d'importation plus éloignés, ce qui est susceptible de rallonger les temps de parcours ; considérant, vu le caractère stratégique de l'approvisionnement et de la distribution d'hydrocarbures, que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite,
Arrête :
