Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dérogations
Résumé Les exceptions sont prolongées jusqu'au 8 avril.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 8 avril 2022 inclus.
1 version