JORF n°0100 du 28 avril 2021

Arrêté du 31 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation notamment son article L. 632-6 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'année 2020 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2020

Résumé L'article 1er précise que 35 530 723 € sont alloués pour les contrats de service public en 2020.

L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : « au titre de fonctionnement du centre, » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2020 à 35 530 723 €. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé