Abrogé par Arrêté du 4 mars 2025 - art. 2
Créé le 21 avril 2021 · Abrogé le 11 mai 2025
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Responsabilité d'exécution de l'arrêté
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.