Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de la construction
Résumé Les règles de cet arrêté concernent certains articles du code de la construction, mais pas pour les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
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